Conditions de vente, de livraison et de garantie de la société Elcotherm SA

1. Généralités

Les conditions qui suivent s’appliquent à tous les services et produits fournis par la société Elcotherm SA. Toute commande implique l’acceptation de ces conditions. Les dérogations n’ont valeur légale qu’après confirmation écrite par la société Elcotherm SA. L’acheteur est tenu de porter à l’attention de la société Elcotherm SA toute norme, directive ou réglementation officielle ou juridique à respecter lors de l’exécution du contrat. Les conditions propres à l’entreprise cliente seront appliquées pour la prestation de services tels que les mises en service, les essais d’exploitation, les montages ou l’élaboration de plans d’ensemble. Les conditions d’achat de l’acheteur n’ont pas valeur contractuelle, même si elles n’ont pas été expressément refusées par la société Elcotherm SA. Ces conditions remplacent toutes les précédentes et sont valables à partir du 1. 1. 2010.

2. Confirmations de commande, modifications des commandes, annulations

Le contenu et l’exécution des produits et services fournis sont déterminés par la confirmation de commande de la société Elcotherm SA. Sauf notification contraire intervenant dans les 8 jours, les caractéristiques techniques des produits et services fournis ont force obligatoire. Les prestations ou le matériel non compris dans ces fournitures seront comptés à part. Toute modification ou annulation de commande est soumise à l’accord écrit de la société Elcotherm SA. Les frais en résultant seront à la charge du client.

3. Prix

Les prix mentionnés dans la documentation de la sociétéElcotherm SA peuvent faire l’objet de modifications sanspréavis. En règle générale, toute majoration sera annoncée trois mois à l’avance.

4. Illustrations, dimensions, poids, schémas et réalisations

Les illustrations, dimensions, schémas normalisés etpoids n’ont pas valeur contractuelle. La société ElcothermSA seréserve le droit de procéder à des modificationset de remplacer tout matériel par un matériel équivalent. Ilconvient, dans les cas particuliers, d’exiger descroquis cotés ayant valeur contractuelle. Les dessins etles autres documents restent la propriété de la société Elcotherm SA. Le client est tenud’informer la société Elcotherm SA de toutecondition technique ou de tout fonctionnement de l’installation différant des recommandations de la société Elcotherm SA.

5. Délai de livraison

La date de livraison sera estimée au mieux et annoncéele plus précisément possible, mais ne sera pas pour autant garantie. Lalivraison à la date promise, implique lerespect des conditions de paiement convenues. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à un dédommagement, ni motiver une annulation de la commande. Le jour de livraison est le jour d’expédition des fournitures. En cas de livraison par camion, le nonrespect desheures d’arrivée convenues ne saurait en aucun cas donner lieu à un dédommagement. Au cas où les marchandises commandées ne seraient pas réceptionnées à ladate convenue, la société Elcotherm SA se réserve le droitde porter ces marchandises au compte du client et deles entreposer aux risques et aux frais de celui-ci. En casde commande sur appel, la société Elcotherm SA se réserve le droit de ne lancer la fabrication des marchandises commandées qu’après encaissement.

6. Expédition

La société Elcotherm SA se réserve le droit de choisir le moyen de transport. Livraisons par camion à partir de 1’000.— CHF. Prix de facturation franco chantier sans le déchargement, redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) en sus. Au cas où le chantier ne serait pas accessible aux camions, le client doit indiquer en dû temps un lieu de livraison. Les frais supplémentaires seront à la charge du client lorsqu’ils seront dus aux conditions imposées par celui-ci (livraison expresse, heures d’arrivée particulières etc.). Les frais d’expédition des livraisons d’accessoires et de pièces détachées seront portés au compte du client. La jouissance des marchandises et les risques liés à celles-ci sont transmis au client au plus tard lorsque ces marchandises quittent l’usine, ceci même en cas de livraison franco, en cas de livraison comprenant le montage du matériel ou lorsque le transport est organisé par la société Elcotherm SA. En cas de dommages dus au transport, les réclamations seront adressées immédiatement aux chemins de fer, à la poste ou au transporteur. Le déchargement incombe au client. La société Elcotherm SA décline expressément toute responsabilité en cas de dommages occasionnés lors du déchargement. Les emballages et l’équipement nécessaires au transport seront utilisés. Les emballages et l’équipement nécessaires au transport expressément comptabilisés et spécifiés seront portés au crédit du client si celui-ci les réexpédie franco à l’usine du fournisseur en bon état et dans un délai d’un mois.

7. Contrôle et réception des livraisons

Le client est tenu de procéder au contrôle immédiat des marchandises à réception de celles-ci. Si les marchandises ne correspondent pas au bon de livraison ou en cas de défaut visible, le client est tenu de le faire savoir par écrit dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception. Les réclamations effectuées après ce délai ne seront pas prises en compte (Dommages dus au transport, voir le point 6). En cas de défaut n’apparaissant pas à première vue, le client devra effectuer une réclamation dès la constatation de ce défaut et au plus tard avant l’expiration de la période de garantie. Les réclamations ne peuvent justifier une interruption des paiements. Au cas où le client désirerait un contrôle de conformité des marchandises fournies (contrôle quantitatif et dommages de transport), et si ce contrôle n’est pas expressément prévu dans la livraison, il devra faire l’objet d’un accord écrit et sera à la charge du client. Au cas où ce contrôle de conformité ne pourrait être effectué dans le délai prévu, pour des raisons que la société Elcotherm SA n’est pas tenue d’indiquer, les marchandises livrées seront réputées présenter les conditions que ce contrôle aurait dû confirmer. Les défauts mineurs ne portant pas atteinte à l’utilisation des marchandises ne pourront donner lieu à des réclamations.

8. Renvoi

La société Elcotherm SA est libre de reprendre des articles du catalogue après accord écrit avec le client si ces articles appartiennent encore à la gamme de produits de la société, sont encore dans leur emballage d’origine et ne datent pas de plus d’un an. Iln’existe cependant aucune obligation de reprise. Le renvoi de marchandises d’une valeur inférieure à 100.—CHF ne pourra être porté au crédit du client, en raison du coût. Cela ne vaut toutefois pas pour les erreurs de livraison du fournisseur. Toute marchandise renvoyée devra être accompagnée du bon de livraison et retournée franco à l’endroit convenu. Toute créance non encore honorée, ne justifie pas le report des paiements ou la compensation. Toute créance est minorée d’au moins 15% (100.— CHF au minimum) en dédommagement de frais de contrôle et des coûts annexes. S’y ajoutent d’éventuels frais de remise en état et le coût du transport aller dans le cas d’une livraison franco de port.

9. Garantie

Les produits de la société Elcotherm SA bénéficient, à dater du jour de leur livraison, des garanties suivantes:

En cas de contrôle du fonctionnement des appareils intervenant dans les 12 premiers mois suivant leur livraison, la garantie de l’échangeur de la chaudières est prolongée de 12 mois. Avec la variante essai de réception plus, la période de garantie relative aux organes de commandes, aux régulations, brûleurs et pompes etc., est également prolongée de 12 mois. La garantie s’étend aux prestations mentionnées ou attestées par le catalogue; les produits sont garantis exempts de défectuosités.

Sont exclus de la garantie les dommages survenant en cas de force majeure, en cas d’installation ne correspondant pas à l’état de la technique tel que généralement reconnu (utilisation, par exemple, de vecteurs thermiques inadaptés), en cas de non-respect des instructions techniques données par la société Elcotherm SA concernant l’élaboration des projets, le montage, l’exploitation et la maintenance et en cas de défectuosité de travaux effectués par d’autres personnes. Sont également exclus de la garantie les pièces et les produits de fonctionnement soumis à une usure naturelle (joints, pièces électriques, éléments réfractaires, agents frigorifiques, produits chimiques, etc.). Sont en outre exclus de la garantie: les dommages dus à la corrosion (en particulier en cas d’utilisation de dispositifs de traitement de l’eau, de détartrant, d’antigel, etc.), les dommages dus aux dépôts de tartre et les dommages subis par les chauffe-eau et occasionnés par la qualité de l’eau, une pression trop élevée, un détartrage inadéquat, l’effet de substances chimiques ou d’électrolytes, etc. Les chaudières ne sont plus couvertes par la garantie si l’installation reste vide de façon périodique et prolongée, si le fluide chauffant utilisé est la vapeur d’eau ou des eaux résiduaires ou si une quelconque substance chimique est ajoutée à l’eau de chauffage.

La société Elcotherm SA exécutera son obligation de garantie en choisissant de réparer gratuitement sur site les pièces défectueuses ou de mettre à disposition du client gratuitement des pièces de rechange, départ usine. De plus, la société Elcotherm SA ne sera soumise à aucune autre obligation; en particulier, elle ne prendra en charge aucuns frais lié au remplacement des pièces, aucuns dommages-intérêts, aucuns frais liés à l’établissement des causes du dommage, aucuns frais d’expertise, aucune indemnisation consécutive au dommage (interruption de fonctionnement, dégâts des eaux ou pollution de l’environnement, etc.). Cependant, lorsque des impératifs liés aux délais imposent au client d’effectuer luimême le remplacement ou la réparation de pièces défectueuses des chaudières et des chauffe-eau (hormis le système de régulation, les pompes et les brûleurs), la société Elcotherm SA prendra en charge les frais encourus avec justificatif, selon les prix de régie.

Cette obligation de garantie ne sera prise en compte que si la société Elcotherm SA est avertie dans les délais de tout dommage survenu. La garantie sera annulée en cas de modification ou de réparation effectuée par le client ou par des tiers sur le matériel livré, sans l’accord écrit de la société Elcotherm SA.

Le client est tenu d’assurer le respect des conditions accessoires permettant une exécution normale des prestations.

10. Conditions de paiement

Les délais de paiement confirmés sont à respecter, même en cas de retard intervenant après le départ des marchandises de l’usine. Les retenues sur les sommes dues et les interruptions de paiement liées à des réclamations, à des sommes non encore portées à l’actif du client ou à des créances non reconnues par la société Elcotherm SA ne sont pas admises. Les versements devront être effectués même en cas de manquement de pièces peu importantes n’entravant pas l’utilisation du matériel livré ou lorsque des travaux de finition s’avèrent nécessaires. Des intérêts moratoires au taux bancaire en vigueur seront comptés pour tout retard de paiement.

11. Lieu de juridiction

Le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent.